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Tous les détails concernant le certificat de situation administrative

La revente d'une voiture entraine une nouvelle immatriculation. Ce changement sera bloqué si ladite voiture fait l'objet d'un gage. D'autre part, un véhicule qui n’a pas été entièrement payé peut être récupéré à tout moment par les créanciers, même en cas de vente effective. Le certificat de non gage est donc la seule façon de vendre sa voiture en toute confiance. 

Qu’est-ce que le certificat de situation administrative ?



Au moment de l'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur d’occasion immatriculé dans notre pays, il est obligatoire que le propriétaire donne le certificat de situation administrative, plus communément nommé certificat de non gage.

Ce certificat certifie que la voiture ne fait pas l’objet d’un gage. Avec ce document, l’acheteur évite des mauvaises surprises telle que l'impossibilité de changement d'immatriculation. un véhicule gagé fait office la plupart du temps de caution pour le Trésor public ou une banque. Théoriquement, le propriétaire n’a pas le droit de vendre la voiture jusqu’à ce que le gage ait été annulé. Le certificat de non gage aura été établi moins de deux semaines avant la cession de la voiture.

Certificat de non gage gratuit

Un certificat de non gage est délivré par la préfecture. En effet, les mises en gage figurent dans le Système d’immatriculation des véhicules. Il existe 2 formes de certificat situation administrative. Le certificat "simple" atteste uniquement que la voiture peut changer d'immatriculation puisqu’elle ne fait pas l’objet d’une opposition. Cette attestation permet par exemple de préciser que le véhicule n'est plus sous crédit, ne fait pas l’objet de procès verbaux en recouvrement.

C’est justement ce document qui est requis au moment de l’achat d’un véhicule. D'autre part, le certificat détaillé fournit de nombreuses informations, stipulant entre autres si ne fait pas l’objet d’une saisie.

Certificat de non gage : quelles démarches



Les préfectures et sous-préfectures peuvent délivrer le certificat de non gage. La procédure est gratuite. Le propriétaire doit procurer le certificat d'immatriculation de la voiture et une carte d'identité.

Avec ces renseignements, on peut tout autant demander sur internet le certificat de situation administrative, en remplissant un questionnaire le site www/siv.interieur.gouv.fr. Voir aussi : certificat de non gage a imprimer .

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